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Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité
16 décembre 2016 | CMS FL
Le 12 octobre 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°4122 ratifiant notamment l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.
Bien calculer la valeur locative des usines
11 décembre 2015 | CMS FL
En raison du contrôle systématique de l’administration fiscale, il est nécessaire de se pencher sur la gestion des immobilisation foncières.
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