Consultation publique de l’ARCEP sur le projet de recommandation relatif à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné

26 juin 2018 | CMS FL

Plus de neuf mois après les annonces de SFR tendant à « fibrer » tout le territoire et de six mois après l’avis n°2017-1293 du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat sur la couverture numérique du territoire, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un ensemble de projets de recommandations relatives à la cohérence du déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), qui visent :

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SFR débouté de sa demande de révision de l’accord passé avec Orange portant répartition des zones de déploiement de réseaux de fibre optique

26 mars 2018 | CMS FL

Il importe de rappeler le contexte dans lequel le litige est survenu entre les parties. A la suite de l’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) en zone moins dense lancé par le Gouvernement en 2011, seuls Orange et SFR avaient répondu et avaient donc été amenés, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l’Autorité de la concurrence, à se répartir les zones. Lire la suite

Concentrations et non-respect d’engagements : le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017

13 novembre 2017 | CMS FL

Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n°17-D-04 du 8 mars 2017¹ de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160).

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