Sentence arbitrale- Articles-
La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition
10 juin 2015 | CMS FL
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale elle-même l’importance : il sera non seulement publié au Bulletin, mais analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusé son site internet.
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