SASU- Articles-
Les mesures récentes de simplification du droit des sociétés
16 octobre 2017 | CMS FLAlléger, moderniser, clarifier. Tels sont les maîtres mots des mesures, de portée et d’importance diverses, récemment adoptées en matière de droit des sociétés au travers de plusieurs ordonnances prises sur habilitation de la loi dite « loi Sapin II »1.