Rupture amialbe contrat de travail- Articles-

Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles

2 janvier 2015 | CMS FL

Dans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.

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