Romaric Buttet- Articles-
Cession d’entreprise : l’obligation d’information triennale des salariés entre en vigueur
2 mai 2016 | CMS FL
Afin de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, la Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (dite « Loi Hamon ») a institué un droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
