Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie aux aéroports régionaux et aux ports

5 juillet 2017 | CMS FL

Le 14 juin 2017, la Commission européenne a adopté le règlement n°2017/1084 qui modifie substantiellement le règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

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Avantages fiscaux outre-mer : du nouveau pour les investissements productifs ?

12 mai 2017 | CMS FL

La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n°2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du Code Général des Impôts), en supprimant la condition selon laquelle « l’investissement doit être un investissement initial ».

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ISF-PME : Dans les méandres des règles européennes relatives aux aides d’État

3 février 2016 | CMS FL

Si l’ampleur de l’avantage fiscal accordé au contribuable n’est pas modifiée – le taux et le plafond de l’avantage fiscal obtenu par le redevable de l’ISF sont inchangés – le dispositif qui favorisait le financement de PME sans limite d’âge, est principalement ciblé sur les jeunes entreprises et sur celles qui, ayant franchi les premières étapes de leur développement, ont un besoin de financement important pour conquérir de nouveaux marchés. Lire la suite

Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?

9 juin 2014 | CMS FL

Alors que l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remises en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée. Lire la suite