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La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine s’applique depuis le 1er janvier 2015
22 janvier 2015 | CMS FL
Une nouvelle convention entre la France et la Chine, signée le 26 novembre 2013 et ratifiée par le Parlement selon une procédure d’urgence, a été publiée au JO du 3 janvier 2015 par un le décret daté du 31 décembre 2014 qui indique une entrée en vigueur de la convention le 28 décembre 2014.
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