Revenus de la propriété intéellectuelle- Articles-

Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure

8 juin 2018 | CMS FL

Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite

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