Revenu exceptionnel- Articles-
Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018 ?
25 septembre 2018 | CMS FLLa loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires lesquelles, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Des précisions sur ce point ont été apportées en août dernier par la doctrine administrative et permettent d’opérer une distinction.
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