Revente hors réseau- Articles-
La revente hors réseau à prix très réduit d’un produit acquis licitement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale
14 avril 2017 | CMS FL
Une société française fabriquant et commercialisant des chemises sous sa marque à travers un réseau de distribution sélective national et international avait assigné en concurrence déloyale un revendeur hors réseau auquel elle reprochait d’avoir offert à bas prix ses produits à la vente, sans son autorisation, sur un site Internet. Ce revendeur s’était approvisionné auprès de la filiale italienne du fabricant.
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