Réutilisation des informations- Articles-
Open Data : Transposition de la directive du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public : fait !
16 février 2016 | CMS FL
Après l’expiration, le 18 juillet 2015, du délai imparti par l’Union européenne pour transposer la deuxième directive Open data (directive 2013/37/UE), le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public. Le 29 décembre 2015, grâce au jeu de la procédure accélérée, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel.
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