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Réforme des plus-values de cession de titres des dirigeants de PME partant à la retraite : la coupe est à moitié pleine
21 décembre 2017 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) entend simplifier les règles fiscales applicables aux revenus de placement et du patrimoine. Ainsi, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite plus taxées ?
9 mai 2017 | CMS FLGarder un œil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.