Retrait permis de construire- Articles-
Le régime contentieux du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
10 août 2018 | CMS FL
Dans ce contentieux, la Société Placi obtenait le 24 février 2014 un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier avenue Foch à Paris. Par un recours gracieux du 3 août 2015, la SCI Cora en demandait le retrait au motif que le pétitionnaire se serait vu délivrer ledit permis à la suite de manœuvres frauduleuses (le document graphique d’insertion ne rendait pas fidèlement compte, selon elle, de la réalité du retrait du dernier étage du bâtiment projeté).
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