Restructuration transfrontalières- Articles-
Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine
29 juin 2017 | CMS FLLes opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.