Restructuration d'un groupe- Articles-
Les sûretés personnelles à l’épreuve de la fusion
17 juillet 2017 | CMS FL
A l’occasion de la restructuration d’un groupe de sociétés, les parties devront prêter une attention particulière aux sûretés personnelles. Une sûreté personnelle est un engagement par lequel un tiers non tenu par le rapport d’obligation initial s’engage, en garantie de l’obligation du débiteur, envers le créancier.
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