Restructuration domestique- Articles-

Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine

29 juin 2017 | CMS FL

Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.

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