Restructuration des branches- Articles-
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches
16 décembre 2019 | Pascaline NeymondDans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)