Restrictions- Articles-
ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions
11 avril 2017 | CMS FLLa lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.
ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement
15 mars 2017 | CMS FLDe nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.
1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite