Restitution d'impôt- Articles-
Plus-values immobilières des non-résidents : restitutions d’impôt en perspective
9 janvier 2015 | CMS FL
Nombreuses sont les personnes domiciliées dans un Etat extérieur à l’Union européenne qui possèdent un bien immobilier en France. Jusqu’à présent, lorsqu’elles cédaient ce bien, elles étaient assujetties à un impôt de 33,33% sur la plus-value alors qu’un contribuable domicilié en France n’acquitte que 19%.
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