Responsabilité des constructeurs- Articles-
Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs
11 août 2017 | CMS FLL’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite
Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes
2 août 2017 | CMS FLTant les réglementations successives que la politique jurisprudentielle des juridictions du fond et de la Cour de cassation tendent à développer et à inciter l’usage des modes amiables de résolution des litiges, faisant du juge l’ultime recours.
Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
28 juillet 2017 | CMS FLLa présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil joue non seulement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais également pour ceux « qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Actualité de la responsabilité des constructeurs
18 décembre 2015 | CMS FLMise en oeuvre de la responsabilité décennale
- Contours de la responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271
L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite
Responsabilité légale des constructeurs
2 juin 2015 | CMS FLGarantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085
Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite