Responsabilité contractuelle- Articles-
Actualité de la responsabilité des constructeurs
18 décembre 2015 | CMS FLMise en oeuvre de la responsabilité décennale
- Contours de la responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271
L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite