Responsabilité- Articles-
La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?
14 février 2019 | CMS FLAux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. Lire la suite
Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom
26 octobre 2018 | CMS FLLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite
Caractère discrétionnaire du non-renouvellement des concours bancaires
13 décembre 2017 | CMS FLA propos d’un litige classique né du non-renouvellement de concours bancaires, la Cour de cassation vient de procéder à certains rappels utiles tout en apportant des précisions inédites quant à la responsabilité susceptible d’être encourue par les établissements de crédit (Cass. com., 25 novembre 2017, n°16-16.839 F-P+B+I).
Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur
13 septembre 2017 | CMS FLLa Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017 n°15-16.316).
La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : une approche très rigoureuse
26 avril 2017 | CMS FLPar un arrêt du 13 décembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation prend position pour la première fois sur la notion de faute inexcusable du transporteur (Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027). Est inexcusable, selon l’article L.133-8 du Code de commerce, « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau
14 février 2017 | CMS FLPar un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions de la responsabilité de la personne qui exploite un service proposant un réseau wi-fi, lorsqu’un utilisateur y met illicitement à la disposition du public une œuvre musicale (CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14).
Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale
7 juillet 2016 | CMS FLOn sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.
Données de géolocalisation : le loueur de voitures est qualifié de responsable du traitement
8 juin 2016 | CMS FLDans un arrêt rendu le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a approuvé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’avoir considéré qu’un loueur de véhicules équipés d’un dispositif de géolocalisation de ses clients répondait à la qualification de responsable du traitement de données à caractère personnel (CE, 18 décembre 2015, n°384794).
La responsabilité du PSI pour défaut de liquidation des positions insuffisamment couvertes de son client
5 août 2013 | CMS FLLa responsabilité civile contractuelle du prestataire de services d’investissement (PSI) continue de nourrir une jurisprudence régulière. Lire la suite
Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles valables ?
23 mai 2013 | CMS FLDans les contrats informatiques, les clauses limitatives de responsabilité sont légion. Elles visent à fixer un montant plafond de responsabilité du prestataire informatique, généralement en fonction du prix du contrat. Lire la suite
Suicide de salariés : quels risques juridiques pour les employeurs ?
6 mai 2013 | CMS FLComment la décision d’une personne de mettre un terme à ses jours, nécessairement intime et aux ressorts complexes, peut-elle entraîner la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise qui l’employait ou des représentants de celle-ci ? Lire la suite