L’incidence du congé de reclassement sur la participation

12 décembre 2018 | CMS FL

Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite

Crédits d’impôts et participation : l’épilogue

10 avril 2017 | CMS FL

Mettant fin à une controverse née d’une position de l’administration fiscale annulée ensuite par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 10 janvier 2017¹ l’exclusion des crédits d’impôts du calcul du montant de la réserve spéciale de participation (RSP) des salariés².

Lire la suite

L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : la fin de la controverse ?

18 novembre 2015 | CMS FL

Par un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé que les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise n’ont pas à être pris en compte pour calculer le bénéfice net servant à déterminer le montant de la réserve spéciale de participation.

Lire la suite