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Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
12 juillet 2017 | CMS FL
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution sélective mérite une attention particulière en ce qu’elle valide un refus d’agrément au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant dans le même temps sur le terrain du droit commun des contrats (CA Paris, 24 mai 2017, n°15-12129).
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