Réseaux- Articles-
Orange et SFR sanctionnés pour non-respect de leurs obligations de déploiement
23 décembre 2016 | CMS FL
Par convention du 15 juillet 2003 portant mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, les autorités nationales et les grands opérateurs nationaux (Orange, SFR et Bouygues Telecom) ont mis en place un programme d’extension de la couverture mobile 2G dans les « zones blanches » et ont défini ses modalités de mise en œuvre.
L’arrêté « fibre » enfin adopté
28 novembre 2016 | CMS FL
L’article L.112-1 du Code de la consommation prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».
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