Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’actualité jurisprudentielle

19 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Jeudi 13 octobre 2022 de 09h00 à 10h30

 

Contrairement à la rentrée de 2017 qui, à la suite de l’élection du nouveau chef de l’Etat, s’était traduite par la mise en œuvre rapide de réformes sociales d’envergure (fusion des institutions représentatives du personnel, réforme de la négociation collective, mise en place de la rupture conventionnelle collective et des accords de performance collective, …), le début de ce nouveau quinquennat s’annonce beaucoup moins prolixe en réformes sociales.

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Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire

18 mai 2022 | Pascaline Neymond

Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches

16 décembre 2019 | Pascaline Neymond

Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)

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