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Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civil
5 juillet 2018 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article « anti-conflits d’intérêts », l’article 1161. Le droit français cherchait ainsi à se rapprocher d’autres systèmes juridiques. Ce texte n’en a pas moins créé des difficultés, notamment au regard de son articulation avec le droit spécial des sociétés.
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