Rémunération de clause- Articles-
Une obligation de non-concurrence doit-elle toujours être rémunérée ?
31 décembre 2013 | CMS FLLa pratique du M&A éprouve depuis longtemps l’usage qui consiste à stipuler une obligation de non-concurrence à la charge de l’associé cédant afin que celui-ci n’entrave pas l’activité sociale sitôt qu’il a quitté la société.