Remises de fin d'année- Articles-
Remises de fin d’année : quel risque d’avantage manifestement disproportionné ou de déséquilibre significatif ?
23 décembre 2015 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité et le caractère proportionné des remises de fin d’année prévues dans le cadre de contrats passés entre un client industriel et des prestataires de services au regard de l’article L.442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce. Lire la suite
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