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Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires

Mise à disposition des livres indisponibles : un mécanisme trop audacieux pour la CJUE

13 février 2017 | CMS FL

Comment rendre accessibles les livres indisponibles¹ du XXe siècle, non exploités mais encore protégés par le droit d’auteur ? Cette question semblait avoir été résolue en France par la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 (ci-après la « Loi ») et ses décrets d’application.

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