Relations transfrontalières- Articles-
Le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti à partir de l’étranger ne peut pas être inclus dans son prorata de déduction
16 juin 2014 | CMS FL
Par deux décisions du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a définitivement rejeté la possibilité, pour un assujetti, de calculer son prorata de déduction de la taxe d’amont en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé à partir de ses succursales à l’étranger. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
