Relation contractuelle- Articles-
Fusion-absorption, nouveau contrat et continuité de la relation contractuelle
29 juillet 2015 | CMS FL
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une des questions soulevées était celle de l’incidence d’une fusion-absorption et de la signature d’un nouvel accord de distribution sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale à laquelle il avait ensuite été mis fin. Lire la suite
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