Régulation économique- Articles-
Le juge administratif et les autorités de régulation économique
18 novembre 2016 | CMS FLLe Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).