Règlement Bruxelles I bis- Articles-
Brexit : ne négligez pas la négociation de la clause de résolution des litiges!
3 mai 2019 | CMS FL
Le report du Brexit prolonge le suspense relatif à la coopération future entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (R-U).
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes
15 juillet 2015 | CMS FL
Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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