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Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat
19 janvier 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat1, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Lire la suite
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