Registre des trusts- Articles-
La publicité du registre des trusts : une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ?
22 septembre 2016 | CMS FL
La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un registre public des trusts dont l’accès a été très rapidement suspendu suite à un référé-suspension en date du 22 juillet 2016.
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