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Qualification de l’activité des plates-formes en ligne : question trop complexe pour le référé

30 juin 2016 | CMS FL

Le tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 12 mai 2016, a refusé la demande du Syndicat national des transporteurs légers (SNTL) d’interdire l’activité de la plate-forme GoGoRunRun qui permet la mise en relation d’expéditeurs et de coursiers pour le transport de plis et de colis.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

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