Régimes de faveur- Articles-

Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur

24 octobre 2014 | CMS FL

L’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.

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