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Régime mère-filiale et intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement

18 mars 2015 | CMS FL

Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale («RMF») et d’intégration fiscale («IF») alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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