Régime de faveur- Articles-
Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration
25 octobre 2018 | CMS FLLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.