Réforme du Code civil- Articles-
L’application de la réforme du Code civil
26 octobre 2016 | CMS FL
Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
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