Publication d’un avant-projet de réforme du droit des sûretés

4 janvier 2018 | CMS FL

Plus de dix ans après l’ambitieuse réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (la « Réforme de 2006 »), l’Association Henri Capitant vient , à la demande du ministère de la Justice, remettre l’ouvrage sur le métier. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés (le « Projet »), élaboré par une commission présidée par le professeur Michel Grimaldi, a été publié¹. Il poursuit le double objectif de renforcer la sécurité juridique et de concourir à l’attractivité du droit français.

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Le gage de stocks, mort et enterré ?

30 juillet 2013 | CMS FL

Pour s’affranchir des contraintes du régime spécial prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, les gages de stocks sont généralement soumis, en pratique, aux articles 2333 et suivants du Code civil. Lire la suite