Réforme 2017- Articles-
Droit d’auteur en Europe: où en est la réforme en 2017 ?
2 février 2017 | CMS FLNous évoquions en mai 2015 (voir notre article sur LEXplicite) les divers rapports publiés évoquant les possibilités d’évolution du droit d’auteur dans les années à venir. Cette évolution est désormais lancée par plusieurs propositions de la Commission publiées le 14 septembre 2016.