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Revenus fonciers : les intérêts d’un refinancement immobilier sont déductibles
17 avril 2014 | CMS FLParu le 7 avril 2014
Par deux décisions du 28 mars 2014, le Conseil d’Etat admet que les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI et destiné au rachat d’avances en comptes courants d’associés consenties gratuitement à la SCI ainsi que de prêts souscrits auprès d’établissements financiers en vue de la construction d’un immeuble sont des charges déductibles du revenu foncier.