Référé contractuel- Articles-
Contentieux de la passation (1/2) : les référés
5 avril 2017 | CMS FLLes recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond.