Refacturation- Articles-
Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?
10 octobre 2016 | CMS FLLa TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.