Réduction de capital à zéro- Articles-
Le « coup d’accordéon » et la violation d’un pacte d’actionnaires
6 novembre 2014 | CMS FLAu premier regard, il peut sembler singulier qu’un «coup d’accordéon» puisse heurter un pacte d’actionnaires. Telle est pourtant la conclusion à laquelle a abouti la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 27 mars 2014, et qu’il faut probablement approuver. Lire la suite
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