Réduction de capital- Articles-
Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarifications
24 janvier 2019 | CMS FLLe Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Lire la suite