Rédaction des écritures- Articles-
Preuve de l’originalité d’une œuvre : de l’importance des écritures
2 mai 2018 | CMS FL
A la différence de la protection par le droit des marques ou des brevets, le droit d’auteur n’implique pas de dépôt d’un titre particulier sur la création. En effet, conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelle qu’en soit la forme, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Lire la suite
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